Les déchets d'activités de soins

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L'Unité de Valorisation Énergétique (U.V.E) du programme VESTA est le seul équipement habilité à incinérer les déchets d'activités de soins en Haute-Normandie.

Les obligations des établissements de santé

Les établissements de santé publics et privés ainsi que les professionnels de santé en exercice libéral sont responsables de l'élimination des différents déchets issus de leurs activités. Ils ont, entre autres obligations, de ne pas mélanger aux ordures ménagères les déchets d'activités de soins (DAS) et ceci dès leur production. Le décret du 6 novembre 1997 modifiant le code de la santé publique fixe les conditions générales de collecte et de transport. En conséquence, le stockage, le conditionnement, la collecte et le transport des DAS sont soumis à des règles strictes.

Le stockage

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou pré-traitement par désinfection ne doit pas excéder :

  • 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produits sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine,
  • 7 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 5 kilogrammes par mois,
  • 3 mois lorsque la quantité est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois.

Le transport

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont collectés dans des emballages agréés. Les emballages à usage unique doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les conteneurs de 800 litres utilisés dans la chaîne de traitement de l'U.V.E sont agréés comme Grands Récipients pour Vrac (G.R.V.) ou comme Grand Emballage (G.E.). Ils peuvent donc servir pour le stockage des déchets d'activités de soins, sans autre conditionnement spécifique, sur le lieu de production et pour le transport jusque VESTA.
Le transport des DAS doit faire l'objet d'une convention entre le producteur et le collecteur si le producteur n'achemine pas les déchets par ses propres moyens.
Ce transport doit répondre aux conditions définies par " l'ADR ", arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et s'effectuer dans des véhicules dont le caisson est réservé à cet effet.