Les modalités d'élection


Le service public de l'élimination des déchets des ménages comprend la collecte et le traitement de ces déchets. Collecte et traitement constituent donc 2 missions distinctes du service d'élimination.
  • Le service public de l'élimination des déchets des ménages est confié aux communes.
  • Celles-ci peuvent transférer l'ensemble du service (collecte et traitement) ou la partie traitement à des EPCI (Syndicat intercommunal, Communauté de Communes, Communauté d'Agglomération) ou à des syndicats mixtes.
  • De même, les EPCI qui se sont vus attribuer les 2 parties de la compétence, peuvent transférer l'ensemble du service (collecte et traitement) ou la partie traitement à un syndicat mixte. C'est le cas du SMEDAR