La législation

La Loi sur la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015 a fixé de nouveaux objectifs ambitieux concernant les déchets :

  • Mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire,
  • Extension des consignes de tri,
  • Développement des énergies renouvelables (via notamment les réseaux de chaleur),
  • Développement de l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage,
  • Réduction de la mise en décharge,
  • Suppression des sacs de caisse à usage unique.

Les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » du Grenelle de l’Environnement (2008-2012) :
Les grands principes des Lois de 1975 et de 1992 étaient conservés, mais complétés par de nouveaux objectifs, notamment en matière de prévention des déchets. Les orientations étaient les suivantes : réduction des déchets, augmentation du recyclage matière et de la valorisation organique, expérimentation de la tarification incitative et harmonisation des consignes de tri.

La loi du 13 juillet 1992 :
Cette loi fixait l'échéance du 1er juillet 2002 pour interdire la mise en décharge des déchets "bruts" n'ayant subi aucun traitement préalable. Un des objectifs de cette loi est notamment de valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou production d'énergie.

La directive européenne "emballages" de décembre 1994 et le décret de transcription du 18 novembre 1996 fixaient l'échéance du 30 juin 2001 pour :
- valoriser 50 à 65 % en poids des déchets de tous les emballages ménagers, industriels et commerciaux,
- recycler 25 à 45 % en poids les mêmes déchets d'emballages avec un minimum de 15 % par matériau.
Cette directive " emballages et déchets d'emballages " a été révisée par les députés européens le 2 juillet 2003, fixant comme objectif pour décembre 2008 un taux global pour la valorisation à 60 % et établissant un taux minimum de 55 % et maximum de 80 % pour le recyclage.

La loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et son décret d'application du 1er avril 1992 : les industriels ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des emballages ménagers qu'ils ont mis sur le marché.