Les déchets d'activités de soins


L'Unité de Valorisation Énergétique (U.V.E) du programme VESTA est le seul équipement habilité à incinérer les déchets d'activités de soins en Haute-Normandie.

La législation

  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
  • Code de la santé publique. Livre III, Titre III, Chapitre V, Section 1, articles R.1335-1 à R.1335-14.
  • Avis du 11 novembre 1997 relatif à la nomenclature des déchets.
  • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
  • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
  • Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
  • Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l’Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
  • Arrêté du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
  • Arrêté consolidé du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit Arrêté « TMD ».